Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – Mister Drone
Dernière mise à jour : 21 août 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet misterdrone.fr, exploité sous le nom commercial Mister Drone.
Mister Drone propose notamment à la vente des drones, batteries, accessoires et équipements destinés aux particuliers et aux professionnels.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
Nom commercial : Mister Drone
Titulaire : [NOM ET PRÉNOM DU TITULAIRE]
SIRET : 10262901100010
Adresse : 7 Rue Germaine Tillion, 66300 Thuir, France
Téléphone : 06 69 42 18 92
E-mail : Misterdrone11@gmail.com
Site internet : misterdrone.fr
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs principales caractéristiques et leurs informations essentielles.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif lorsque cela est nécessaire. Les caractéristiques techniques peuvent évoluer conformément aux informations communiquées par les fabricants.
Mister Drone s'efforce de maintenir les informations présentes sur le site à jour.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'une erreur technique ou matérielle, Mister Drone se réserve le droit de contacter le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix corrigé ou d'annuler la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier et modifier les informations de sa commande.
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.
La validation de la commande implique l'obligation de paiement.
Un récapitulatif de la commande est transmis au client par voie électronique.
Mister Drone se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste, d'indisponibilité exceptionnelle du produit ou de tout autre motif légitime.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement doit être intégralement effectué avant l'expédition de la commande, sauf indication contraire affichée lors de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par la boutique.
Mister Drone ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les frais et modalités de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le délai de livraison applicable est indiqué au client au moment de la commande.
En cas de retard ou de problème concernant la livraison, le client peut contacter Mister Drone à l'adresse Misterdrone11@gmail.com.
Le client doit vérifier l'exactitude de son adresse avant de valider sa commande.
Article 8 – Réception des produits
Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.
En cas de colis présentant des dommages importants, le client est invité à conserver les éléments permettant de constater le problème et à contacter rapidement Mister Drone.
Cette vérification ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit.
Le client doit informer Mister Drone de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai légal.
La demande peut être effectuée par e-mail à :
Misterdrone11@gmail.com
Le produit doit ensuite être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque la réglementation prévoit le contraire ou lorsque Mister Drone accepte de les prendre en charge.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des règles légales applicables à l'utilisation nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le client peut être responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Article 10 – Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Mister Drone rembourse les sommes versées par le client conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement comprend notamment les frais de livraison standard initiaux lorsque la réglementation l'impose.
Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
Article 11 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les situations prévues par la loi.
Lorsqu'une exception légale s'applique à un produit ou à une prestation, celle-ci est indiquée au client avant la conclusion de la commande.
Article 12 – Garanties légales
Les produits vendus par Mister Drone bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue.
La garantie légale de conformité s'applique notamment en cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La durée légale de cette garantie est de deux ans.
Le bénéfice des garanties légales ne peut être supprimé ou limité par les présentes CGV.
Toute garantie commerciale éventuellement proposée par Mister Drone ou par le fabricant constitue une garantie supplémentaire et ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Article 13 – Utilisation des drones
Les drones doivent être utilisés conformément à la réglementation applicable dans le pays où ils sont exploités.
Il appartient à l'utilisateur de prendre connaissance des règles applicables à son utilisation du drone, notamment concernant les zones de vol, les restrictions aériennes, l'enregistrement éventuel de l'appareil, les distances de sécurité, la protection de la vie privée et les obligations de formation ou de certification.
Mister Drone ne saurait être tenu responsable d'une utilisation du produit contraire à la réglementation ou aux consignes du fabricant.
Article 14 – Responsabilité
Mister Drone ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du produit, d'une modification du produit, d'une réparation effectuée par une personne non autorisée ou du non-respect des instructions du fabricant.
Cette limitation ne s'applique pas aux droits et garanties dont bénéficie légalement le consommateur.
Article 15 – Service client
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter Mister Drone :
E-mail : Misterdrone11@gmail.com
Téléphone : 06 69 42 18 92
Adresse : 7 Rue Germaine Tillion, 66300 Thuir, France
Article 16 – Réclamations et médiation
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité Mister Drone afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut également, après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel et sous réserve des conditions applicables, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER AVEC LE MÉDIATEUR CHOISI PAR MISTER DRONE ET SES COORDONNÉES]
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être accessibles au consommateur conformément à la réglementation.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes ou de l'utilisation du site sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.
Les modalités de collecte, d'utilisation et de conservation des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Mister Drone.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site misterdrone.fr, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
Article 19 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales relatives à la compétence des juridictions et à la protection du consommateur s'appliquent.
Article 20 – Acceptation des CGV
Avant la validation de sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Mister Drone
7 Rue Germaine Tillion
66300 Thuir, France
06 69 42 18 92
Misterdrone11@gmail.com
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